Les investissements immobiliers sont-ils des investissements directs au sens de la clause de gel ?
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2012
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:21:46
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- HAL Id : hal-01379736 , version 1
Citer
Emmanuel Dinh. Les investissements immobiliers sont-ils des investissements directs au sens de la clause de gel ?. Revue de droit fiscal, 2012, 25, pp.7-18. ⟨hal-01379736⟩
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