L'article 1421 du Code civil n'est pas applicable au remboursement du compte courant d'un associé commun en biens

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Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:21:47 AM
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  • HAL Id : hal-01379737, version 1

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Marie-Laure Coquelet. L'article 1421 du Code civil n'est pas applicable au remboursement du compte courant d'un associé commun en biens. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, pp.14-15. ⟨hal-01379737⟩

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