Reprise des poursuites et clôture pour insuffisance d'actif : rappel à l'orde de la Cour de cassation !

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Journal articles
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:21:52 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 10:26:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379741, version 1

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Citation

Marie-Laure Coquelet. Reprise des poursuites et clôture pour insuffisance d'actif : rappel à l'orde de la Cour de cassation !. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2011, pp.114-115. ⟨hal-01379741⟩

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