Reprise des poursuites et clôture pour insuffisance d'actif : rappel à l'orde de la Cour de cassation !
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:21:52
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379741 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Reprise des poursuites et clôture pour insuffisance d'actif : rappel à l'orde de la Cour de cassation !. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 2, pp.114-115. ⟨hal-01379741⟩
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