Le non respect du principe du contradictoire par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01379742
Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:21:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379742 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Le non respect du principe du contradictoire par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles. Droit des sociétés , 2011, 5, pp.13-15. ⟨hal-01379742⟩
Collections
39
Consultations
0
Téléchargements