Le non respect du principe du contradictoire par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles

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Marie-Laure Coquelet. Le non respect du principe du contradictoire par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, pp.13-15. ⟨hal-01379742⟩

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