Pas d'obligation particulière d'information du dirigeant caution pour cause de cessation de ses fonctions sociales

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Journal articles
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Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:21:54 AM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:19:10 AM

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  • HAL Id : hal-01379743, version 1

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Citation

Marie-Laure Coquelet. Pas d'obligation particulière d'information du dirigeant caution pour cause de cessation de ses fonctions sociales. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, pp.15-16. ⟨hal-01379743⟩

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