À propos de l'effet interruptif de la fusion sur les instances en cours - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2011

À propos de l'effet interruptif de la fusion sur les instances en cours

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01379749 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379749 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. À propos de l'effet interruptif de la fusion sur les instances en cours. Bulletin Joly Sociétés, 2011, 4, pp.294-297. ⟨hal-01379749⟩
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