La fusion n'est pas réductible à un apport en société

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Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:22:03 AM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:19:05 AM

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  • HAL Id : hal-01379752, version 1

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Marie-Laure Coquelet. La fusion n'est pas réductible à un apport en société. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, pp.16-17. ⟨hal-01379752⟩

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