La transmission d'une hypothèque par voie d'appot partiel d'actif n'est pas soumise à publicité
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379753 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. La transmission d'une hypothèque par voie d'appot partiel d'actif n'est pas soumise à publicité. Droit des sociétés , 2011, 2, pp.14-15. ⟨hal-01379753⟩
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