La transmission d'une hypothèque par voie d'appot partiel d'actif n'est pas soumise à publicité

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Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:22:04 AM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:19:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379753, version 1

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Citation

Marie-Laure Coquelet. La transmission d'une hypothèque par voie d'appot partiel d'actif n'est pas soumise à publicité. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2011, pp.14-15. ⟨hal-01379753⟩

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