Projet de communiqué sur la méthode de détermination de la sanction pécuniaire : un texte utile mais perfectible
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:24
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- HAL Id : hal-01379771 , version 1
Citer
Emmanuelle Claudel. Projet de communiqué sur la méthode de détermination de la sanction pécuniaire : un texte utile mais perfectible. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 1, pp.74-80. ⟨hal-01379771⟩
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