Portée de l'effet substitutif processuel attaché à la transmission universelle de patrimoine résultant d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
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- HAL Id : hal-01379774 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Portée de l'effet substitutif processuel attaché à la transmission universelle de patrimoine résultant d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Droit des sociétés , 2010, 4, pp.10-11. ⟨hal-01379774⟩
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