Portée de l'effet substitutif processuel attaché à la transmission universelle de patrimoine résultant d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

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Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:22:27 AM
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  • HAL Id : hal-01379774, version 1

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Marie-Laure Coquelet. Portée de l'effet substitutif processuel attaché à la transmission universelle de patrimoine résultant d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, pp.10-11. ⟨hal-01379774⟩

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