Effet universel d'un apport partiel d'actif et recherche par le juge de l'intention des parties
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379781 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Effet universel d'un apport partiel d'actif et recherche par le juge de l'intention des parties. Droit des sociétés , 2010, 1, pp.22-23. ⟨hal-01379781⟩
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