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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:22:34 AM Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:06:08 AM
Marie-Laure Coquelet. Effet universel d'un apport partiel d'actif et recherche par le juge de l'intention des parties. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, pp.22-23. ⟨hal-01379781⟩