Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société

Marie-Laure Coquelet 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01379783
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:22:37 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:03:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379783, version 1

Collections

CEDCACE | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Marie-Laure Coquelet. Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, pp.15-16. ⟨hal-01379783⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

96