Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société

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Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:22:37 AM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:19:07 AM

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  • HAL Id : hal-01379783, version 1

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Marie-Laure Coquelet. Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, pp.15-16. ⟨hal-01379783⟩

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