Qui de l'associé ou de la société a charge de prouver l'absence de convocation à une assemblée générale ?
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379787 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Qui de l'associé ou de la société a charge de prouver l'absence de convocation à une assemblée générale ?. Droit des sociétés , 2010, 3, pp.12-12. ⟨hal-01379787⟩
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