Du sens des mots : apporter n'est pas céder si les parties n'en ont pas décidé autrement

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
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Journal articles
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Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:22:46 AM
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  • HAL Id : hal-01379790, version 1

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Marie-Laure Coquelet. Du sens des mots : apporter n'est pas céder si les parties n'en ont pas décidé autrement. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, pp.9-11. ⟨hal-01379790⟩

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