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Du sens des mots : apporter n'est pas céder si les parties n'en ont pas décidé autrement

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01379790
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:22:46 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:02:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379790, version 1

Citation

Marie-Laure Coquelet. Du sens des mots : apporter n'est pas céder si les parties n'en ont pas décidé autrement. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, pp.9-11. ⟨hal-01379790⟩

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