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Commentaire de Cass. 1ère civ; 3 mars 2010, action en nullité de l'art. 215, al.3, en cas d'acte portant disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:22:50 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:02:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379794, version 1

Citation

Vincent Brémond. Commentaire de Cass. 1ère civ; 3 mars 2010, action en nullité de l'art. 215, al.3, en cas d'acte portant disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2010, pp.39-42. ⟨hal-01379794⟩

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