Commentaire de Cass. 1ère civ; 3 mars 2010, action en nullité de l'art. 215, al.3, en cas d'acte portant disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille

Vincent Brémond

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Commentaire de Cass. 1ère civ; 3 mars 2010, action en nullité de l'art. 215, al.3, en cas d'acte portant disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille

Vincent Brémond ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : No abstract.

Mots-clés : Pas de mot-clé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:22:50 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:02:38 AM

Commentaire de Cass. 1ère civ; 3 mars 2010, action en nullité de l'art. 215, al.3, en cas d'acte portant disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille

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