Commentaire de Cass. 1ère civ. 3 fév. , Communauté légale, Détermination de la récompense due à la communauté
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:56
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Citer
Vincent Brémond. Commentaire de Cass. 1ère civ. 3 fév. , Communauté légale, Détermination de la récompense due à la communauté. Droit de la famille, 2010, 10, pp.34-37. ⟨hal-01379800⟩
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