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Commentaire de Cass. 1ère civ. 3 fév. , Communauté légale, Détermination de la récompense due à la communauté

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01379800
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:22:56 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:03:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379800, version 1

Citation

Vincent Brémond. Commentaire de Cass. 1ère civ. 3 fév. , Communauté légale, Détermination de la récompense due à la communauté. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2010, pp.34-37. ⟨hal-01379800⟩

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