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Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01379810
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:23:07 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:06:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379810, version 1

Citation

Marie-Laure Coquelet. Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, pp.15-16. ⟨hal-01379810⟩

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