Distribution sélective et vente en ligne : où la Cour d'appel de Paris n'apparaît pas d'évidence convaincue par "l'interdiction d'interdire"

Emmanuelle Claudel

Journal articles

Distribution sélective et vente en ligne : où la Cour d'appel de Paris n'apparaît pas d'évidence convaincue par "l'interdiction d'interdire"

Emmanuelle Claudel ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : No abstract.

Mots-clés : Pas de mot-clé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:23:27 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:03:08 AM

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