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Distribution sélective et vente en ligne : où la Cour d'appel de Paris n'apparaît pas d'évidence convaincue par "l'interdiction d'interdire"

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01379828
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:23:27 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:03:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379828, version 1

Citation

Emmanuelle Claudel. Distribution sélective et vente en ligne : où la Cour d'appel de Paris n'apparaît pas d'évidence convaincue par "l'interdiction d'interdire". RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2010, pp.81-86. ⟨hal-01379828⟩

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