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Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions !

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01379830
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:23:30 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:07:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379830, version 1

Citation

Marie-Laure Coquelet. Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions !. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, pp.10-12. ⟨hal-01379830⟩

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