Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions !

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:23:30 AM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:18:48 AM

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  • HAL Id : hal-01379830, version 1

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Citation

Marie-Laure Coquelet. Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions !. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, pp.10-12. ⟨hal-01379830⟩

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