Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions !
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379830 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions !. Droit des sociétés , 2010, 8-9, pp.10-12. ⟨hal-01379830⟩
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