Baux commerciaux : la commission départementale de conciliation au gré de la jurisprudence de la Cour de cassation
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:32
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
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- HAL Id : hal-01379832 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Baux commerciaux : la commission départementale de conciliation au gré de la jurisprudence de la Cour de cassation. Répertoire du notariat Defrénois, 2010, 10, pp.1164-1168. ⟨hal-01379832⟩
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