Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Moulin TP contre Cabaud

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  • HAL Id : hal-01379834, version 1

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Citation

Marie-Laure Coquelet. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Moulin TP contre Cabaud. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2010, pp.20-21. ⟨hal-01379834⟩

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