Solidarité de la société apporteuse au paiement du passif transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

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Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:23:55 AM
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  • HAL Id : hal-01379849, version 1

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Marie-Laure Coquelet. Solidarité de la société apporteuse au paiement du passif transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.15-15. ⟨hal-01379849⟩

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