Solidarité de la société apporteuse au paiement du passif transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
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Identifiants
- HAL Id : hal-01379849 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Solidarité de la société apporteuse au paiement du passif transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Droit des sociétés , 2009, 5, pp.15-15. ⟨hal-01379849⟩
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