Sort des actes accomplis en période de formation par le dirigeant irrégulièrement nommé

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:23:57 AM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:19:03 AM

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  • HAL Id : hal-01379851, version 1

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Citation

Marie-Laure Coquelet. Sort des actes accomplis en période de formation par le dirigeant irrégulièrement nommé. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.15-15. ⟨hal-01379851⟩

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