Sort des actes accomplis en période de formation par le dirigeant irrégulièrement nommé
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379851 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Sort des actes accomplis en période de formation par le dirigeant irrégulièrement nommé. Droit des sociétés , 2009, 5, pp.15-15. ⟨hal-01379851⟩
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