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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:23:58 AM Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:02:54 AM
Laurent Ruet. Note sous arrêt : la procédure disciplinaire devant la Commission bancaire sanctionnée à l'unanimité par la CEDH. Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 2009, pp.388-395. ⟨hal-01379852⟩