Le décès d'un associé n'est une cause de dissolution d'une société en participation que si les statuts l'ont prévu

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Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:24:06 AM
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  • HAL Id : hal-01379859, version 1

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Citation

Marie-Laure Coquelet. Le décès d'un associé n'est une cause de dissolution d'une société en participation que si les statuts l'ont prévu. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.13-13. ⟨hal-01379859⟩

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