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Le décès d'un associé n'est une cause de dissolution d'une société en participation que si les statuts l'ont prévu

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01379859
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:24:06 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:58:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379859, version 1

Citation

Marie-Laure Coquelet. Le décès d'un associé n'est une cause de dissolution d'une société en participation que si les statuts l'ont prévu. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.13-13. ⟨hal-01379859⟩

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