Le décès d'un associé n'est une cause de dissolution d'une société en participation que si les statuts l'ont prévu
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:24:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-01379859 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Le décès d'un associé n'est une cause de dissolution d'une société en participation que si les statuts l'ont prévu. Droit des sociétés , 2009, 8-9, pp.13-13. ⟨hal-01379859⟩
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