Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux

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Journal articles
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:24:08 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

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  • HAL Id : hal-01379861, version 1

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Citation

Marie-Laure Coquelet. Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, pp.35-36. ⟨hal-01379861⟩

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