Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01379861
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:24:08 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:06:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379861, version 1

Citation

Marie-Laure Coquelet. Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, pp.35-36. ⟨hal-01379861⟩

Share

Metrics

Record views

89