Bail commercial renouvelé : point de départ du nouveau loyer
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:24:09
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
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Identifiants
- HAL Id : hal-01379862 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Bail commercial renouvelé : point de départ du nouveau loyer. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, 10, pp.1042-1045. ⟨hal-01379862⟩
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