Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2009

Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01379864 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379864 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux. Droit des sociétés , 2009, 6, pp.13-14. ⟨hal-01379864⟩
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