Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:24:12 AM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:19:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379864, version 1

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Citation

Marie-Laure Coquelet. Cession de droits sociaux : dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.13-14. ⟨hal-01379864⟩

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