Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Compte courant d'associé, pour une application mesurée de l'article 1244-1 du Code civil en cas de demande de remboursement immédiat d'un compte-courant d'associé

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01379866
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:24:15 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:02:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379866, version 1

Citation

Marie-Laure Coquelet. Compte courant d'associé, pour une application mesurée de l'article 1244-1 du Code civil en cas de demande de remboursement immédiat d'un compte-courant d'associé. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.13-14. ⟨hal-01379866⟩

Share

Metrics

Record views

132