Compte courant d'associé, pour une application mesurée de l'article 1244-1 du Code civil en cas de demande de remboursement immédiat d'un compte-courant d'associé
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:24:15
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Dates et versions
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- HAL Id : hal-01379866 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Compte courant d'associé, pour une application mesurée de l'article 1244-1 du Code civil en cas de demande de remboursement immédiat d'un compte-courant d'associé. Droit des sociétés , 2009, 5, pp.13-14. ⟨hal-01379866⟩
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