Reprise d'actes d'une société en formation par mandat postérieur à l'acte repris : faut-il encore plus de souplesse ?
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:24:21
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
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Identifiants
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Citer
Béatrice Thullier. Reprise d'actes d'une société en formation par mandat postérieur à l'acte repris : faut-il encore plus de souplesse ?. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, 18, pp.1952-1958. ⟨hal-01379871⟩
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