Le droit du sous-locataire au renouvellement de son bail commercial est d'ordre public et subsidiaire
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:24:29
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- HAL Id : hal-01379879 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Le droit du sous-locataire au renouvellement de son bail commercial est d'ordre public et subsidiaire. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, 7, pp.761-763. ⟨hal-01379879⟩
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