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Le droit du sous-locataire au renouvellement de son bail commercial est d'ordre public et subsidiaire

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01379879
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:24:29 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:04:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379879, version 1

Citation

Laurent Ruet. Le droit du sous-locataire au renouvellement de son bail commercial est d'ordre public et subsidiaire. Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2009, pp.761-763. ⟨hal-01379879⟩

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