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Le contrôle juridictionnel de l'intérêt communautaire : illustration de l'encadrement opéré sur l'action de la Commission en matière de traitement des plaintes

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01379883
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:24:33 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:02:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379883, version 1

Citation

Emmanuelle Claudel. Le contrôle juridictionnel de l'intérêt communautaire : illustration de l'encadrement opéré sur l'action de la Commission en matière de traitement des plaintes. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2009, pp.7-12. ⟨hal-01379883⟩

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