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La réforme de la régulation de la concurrence est achevée : loi de ratification du 12 mai 2009 et décrets d'application

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01379884
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Wednesday, October 12, 2016 - 9:24:35 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:02:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379884, version 1

Citation

Emmanuelle Claudel. La réforme de la régulation de la concurrence est achevée : loi de ratification du 12 mai 2009 et décrets d'application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, pp.555-565. ⟨hal-01379884⟩

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