Commentaire de Cass. 1ère civ. 20 mai 2009, Donation, donation entre vifs, exoplulsion des donateurs par le donataire
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:30:42
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Citer
Vincent Brémond. Commentaire de Cass. 1ère civ. 20 mai 2009, Donation, donation entre vifs, exoplulsion des donateurs par le donataire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, 50, pp.28-30. ⟨hal-01380438⟩
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