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Commentaire de Cass. 1ère civ. 20 mai 2009, Saisie des fonds versés sur un compte joint entre époux séparés de biens

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:30:50 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:29:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380446, version 1

Citation

Vincent Brémond. Commentaire de Cass. 1ère civ. 20 mai 2009, Saisie des fonds versés sur un compte joint entre époux séparés de biens. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2009, pp.30-32. ⟨hal-01380446⟩

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