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Commentaire de Cass. 1ère civ. 20 mai 2009, Saisie des fonds versés sur un compte joint entre époux séparés de biens

Vincent Brémond 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01380446
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:30:50 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:29:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380446, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | CEDCACE | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Vincent Brémond. Commentaire de Cass. 1ère civ. 20 mai 2009, Saisie des fonds versés sur un compte joint entre époux séparés de biens. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2009, pp.30-32. ⟨hal-01380446⟩

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