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Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:30:50 AM Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:29:36 AM
Vincent Brémond. Commentaire de Cass. 1ère civ. 20 mai 2009, Saisie des fonds versés sur un compte joint entre époux séparés de biens. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2009, pp.30-32. ⟨hal-01380446⟩