Requalification d'une société en formation en société créée de fait : à quelles conditions et sous quels effets ?
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:31:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
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Identifiants
- HAL Id : hal-01380465 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Requalification d'une société en formation en société créée de fait : à quelles conditions et sous quels effets ?. Droit des sociétés , 2009, 11, pp.12-14. ⟨hal-01380465⟩
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