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À quelle date une société est-elle en cours de constitution ?

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01380467
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:31:20 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:29:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380467, version 1

Citation

Marie-Laure Coquelet. À quelle date une société est-elle en cours de constitution ?. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.13-15. ⟨hal-01380467⟩

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