Nullité de l'assignation délivrée au nom d'une société dissoute

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Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:31:27 AM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:18:56 AM

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  • HAL Id : hal-01380474, version 1

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Citation

Marie-Laure Coquelet. Nullité de l'assignation délivrée au nom d'une société dissoute. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.19-20. ⟨hal-01380474⟩

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