L'absence de répartition à la gestion de l'entreprise fait échec à tout affectio societatis

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Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:31:28 AM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:18:58 AM

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  • HAL Id : hal-01380475, version 1

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Citation

Marie-Laure Coquelet. L'absence de répartition à la gestion de l'entreprise fait échec à tout affectio societatis. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.21-22. ⟨hal-01380475⟩

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