https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01380476
Contributor : Administrateur Hal Nanterre
<>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:31:29 AM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:18:57 AM
Marie-Laure Coquelet. Pas de droit de vote pour le nu-propriétaire si les statuts l'ont expressément prévu. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.22-23. ⟨hal-01380476⟩
