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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:31:29 AM Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:29:39 AM
Marie-Laure Coquelet. Pas de droit de vote pour le nu-propriétaire si les statuts l'ont expressément prévu. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.22-23. ⟨hal-01380476⟩