Pas de droit de vote pour le nu-propriétaire si les statuts l'ont expressément prévu

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
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Journal articles
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Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:31:29 AM
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  • HAL Id : hal-01380476, version 1

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Citation

Marie-Laure Coquelet. Pas de droit de vote pour le nu-propriétaire si les statuts l'ont expressément prévu. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.22-23. ⟨hal-01380476⟩

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