Pas de droit de vote pour le nu-propriétaire si les statuts l'ont expressément prévu
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:31:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01380476 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Pas de droit de vote pour le nu-propriétaire si les statuts l'ont expressément prévu. Droit des sociétés , 2009, 3, pp.22-23. ⟨hal-01380476⟩
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