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Pas de droit de vote pour le nu-propriétaire si les statuts l'ont expressément prévu

Marie-Laure Coquelet 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01380476
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:31:29 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:29:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380476, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | CEDCACE | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Marie-Laure Coquelet. Pas de droit de vote pour le nu-propriétaire si les statuts l'ont expressément prévu. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, pp.22-23. ⟨hal-01380476⟩

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