L'affection systématique des bénéfices aux réserves ne fait pas en soi la preuve d'un abus de majorité - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2008

L'affection systématique des bénéfices aux réserves ne fait pas en soi la preuve d'un abus de majorité

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01380493 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380493 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. L'affection systématique des bénéfices aux réserves ne fait pas en soi la preuve d'un abus de majorité. Droit des sociétés , 2008, 3, pp.13-14. ⟨hal-01380493⟩
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