Pacte de préemption, commune intention des parties et effet relatif des conventions
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:31:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01380496 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Pacte de préemption, commune intention des parties et effet relatif des conventions. Droit des sociétés , 2008, 4, pp.14-16. ⟨hal-01380496⟩
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