Cautionnement du dirigeant : nullité de plein droit en cas d'insuffisance de la mention manuscrite prescrite par la loi du 1 août 2003

Marie-Laure Coquelet

Journal articles

Cautionnement du dirigeant : nullité de plein droit en cas d'insuffisance de la mention manuscrite prescrite par la loi du 1 août 2003

Marie-Laure Coquelet ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : No abstract.

Mots-clés : Pas de mot-clé

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:31:54 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:29:37 AM

Cautionnement du dirigeant : nullité de plein droit en cas d'insuffisance de la mention manuscrite prescrite par la loi du 1 août 2003

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