Communauté entre époux, pouvoirs des époux, cogestion, bail commerial, délivrance du congé au locataire, action en nullité, titulaire de l'action, conjoint de l'époux titulaire de l'acte
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:31:59
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Identifiants
- HAL Id : hal-01380501 , version 1
Citer
Vincent Brémond. Communauté entre époux, pouvoirs des époux, cogestion, bail commerial, délivrance du congé au locataire, action en nullité, titulaire de l'action, conjoint de l'époux titulaire de l'acte. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008, 27, pp.20-21. ⟨hal-01380501⟩
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