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Communauté entre époux, pouvoirs des époux, cogestion, bail commerial, délivrance du congé au locataire, action en nullité, titulaire de l'action, conjoint de l'époux titulaire de l'acte

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01380501
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:31:59 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:30:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380501, version 1

Citation

Vincent Brémond. Communauté entre époux, pouvoirs des époux, cogestion, bail commerial, délivrance du congé au locataire, action en nullité, titulaire de l'action, conjoint de l'époux titulaire de l'acte. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2008, pp.20-21. ⟨hal-01380501⟩

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