Le manquement contractuel assimilable à une faute délictuelle

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Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:32:05 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:06:54 AM

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  • HAL Id : hal-01380507, version 1

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Xavier Lagarde. Le manquement contractuel assimilable à une faute délictuelle. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2008, pp.17-21. ⟨hal-01380507⟩

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