Le manquement contractuel assimilable à une faute délictuelle

Xavier Lagarde 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:32:05 AM
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  • HAL Id : hal-01380507, version 1

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Citation

Xavier Lagarde. Le manquement contractuel assimilable à une faute délictuelle. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2008, pp.17-21. ⟨hal-01380507⟩

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