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Recevabilité de l'action en justice d'une association non habilitée à agir par la loi

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01380509
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:32:07 AM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 1:39:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380509, version 1

Citation

Nicolas Dupont. Recevabilité de l'action en justice d'une association non habilitée à agir par la loi. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2008, pp.32-35. ⟨hal-01380509⟩

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