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Pas de société de fait sans preuve des éléments constitutifs du contrat de société

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01380513
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:32:11 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:02:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380513, version 1

Citation

Marie-Laure Coquelet. Pas de société de fait sans preuve des éléments constitutifs du contrat de société. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, pp.15-15. ⟨hal-01380513⟩

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