Compétence du tribunal de commerce et cession de droits sociaux
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:20
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01380522 , version 1
Citer
Béatrice Thullier. Compétence du tribunal de commerce et cession de droits sociaux. Répertoire du notariat Defrénois, 2008, 13, pp.1475-1480. ⟨hal-01380522⟩
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