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Clauses d'interdiction de rétrocession et d'exportations : la Cour d'appel de Paris confirme - presque - en tous points la décision du Conseil dans l'affaire des cycles

Résumé : No abstract.
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01380527
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, October 13, 2016 - 10:32:24 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:34:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380527, version 1

Citation

Emmanuelle Claudel. Clauses d'interdiction de rétrocession et d'exportations : la Cour d'appel de Paris confirme - presque - en tous points la décision du Conseil dans l'affaire des cycles. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2008, pp.108-109. ⟨hal-01380527⟩

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