Clause d'inaliénabilité et actes à titre onéreux ; clause d'inaliénabilité et autorisation judiciaire d'aliéner
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:27
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Dates et versions
Identifiants
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Citer
Béatrice Thullier. Clause d'inaliénabilité et actes à titre onéreux ; clause d'inaliénabilité et autorisation judiciaire d'aliéner. Répertoire du notariat Defrénois, 2008, 13, pp.1485-1495. ⟨hal-01380530⟩
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